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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Mondial | Publication | October 9, 2015
The statute of frauds is a venerable doctrine in real estate law, requiring most real estate contracts to be in writing. But in the age of tweets, texts and instant messages, do such informal communications qualify as "writings"?
The California Legislature attempted to answer that question with Assembly Bill 2136, which took effect Jan. 1 this year. It provides the "ephermeral" electronic communications, such as text messages and IMs, don't satisfy the statute's requirements for writings-meaning a contract reached using those kinds of communications may not be enforceable.
Read the full article: Can texts be writings under the statute of frauds
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Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
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Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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